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Information générale

Traitement des données personnelles

INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES RÉALISÉE DANS LE CADRE DE NOTRE ACTIVITÉ DE PRESTATAIRE DE SANTÉ À DOMICILE

Préambule

En qualité de prestataire de santé à domicile, notre société réalise la collecte et le traitement de données à caractère personnel, et notamment de données à caractère personnel de santé. Nous opérons ces traitements dans le cadre de la fourniture de prestations et/ou de matériels aux patients, ainsi que dans le cadre de nos relations avec les professionnels de santé et nos Partenaires commerciaux (clients, fournisseurs ou autres).

Nos prestations comprennent notamment la mise à disposition de dispositifs médicaux, de gaz à usage médical, d’objets connectés et/ou d’applications mobiles, ainsi que la réalisation de services dans le cadre du parcours de soins des patients.

En qualité de prestataire de santé à domicile, notre société réalise la collecte et le traitement de données à caractère personnel, et notamment de données à caractère personnel de santé. Nous opérons ces traitements dans le cadre de la fourniture de prestations et/ou de matériels aux patients, ainsi que dans le cadre de nos relations avec les professionnels de santé et nos Partenaires commerciaux (clients, fournisseurs ou autres).

Nos prestations comprennent notamment la mise à disposition de dispositifs médicaux, de gaz à usage médical, d’objets connectés et/ou d’applications mobiles, ainsi que la réalisation de services dans le cadre du parcours de soins des patients.

La conduite de notre activité nous amène à collecter et traiter des données à caractère personnel et à ce titre nous sommes responsables du traitement des données au sens de la réglementation applicable à la proection de ces données (la “Réglementation”).

L’objectif de la présente INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES REALISÉ DANS LE CADRE DE NOTRE ACTIVITÉ DE PRESTATAIRE DE SANTÉ À DOMICILE (désignée ci-après « INFORMATION GENERALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ») est d’informer de manière transparente, les personnes dont nous collectons les données à caractère personnel, notamment :

  • des modalités de collecte et de traitement de leurs données ;
  • de la finalité des traitements de leurs données ;
  • de leurs droits et des modalités d'exercice de leurs droits en matière de traitement de leurs  données.

IMPORTANT : Cette INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES couvre exclusivement les traitements de données à caractère personnel dont nous sommes responsables. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité des tiers auxquels vous êtes susceptibles de confier vos données à caractère personnel, notamment vos données à caractère personnel de santé.

1. Définitions

Dans le cadre de la présente INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES, les termes ci-après auront la définition suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Données

Désigne les données à caractère personnel au sens de la Réglementation, y compris les données concernant la santé des Patients, ce qui inclut :

  • Les données à caractère personnel, qui désignent les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Cela comprend par exemple les noms, adresses postales et/ou électroniques, numéros d’identification, données de localisation, ou tout autre élément propre à une personne physique.
  • Les données concernant la santé, qui désignent les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne. Cela comprend par exemple les données relatives au traitement des Patients et les données collectées dans le cadre de nos prestations de santé à domicile, dès lors qu’elles révèlent des informations sur l’état de santé d’un Patient.
Produits

Désigne l’ensemble des produits, équipements et dispositifs médicaux, accessoires, logiciels et consommables associés, que nous mettons à disposition des Patients en qualité de prestataire de santé à domicile

Equipements connectés Désigne toute application mobile, site internet ou application Web, ainsi que tout Produit connecté au réseau internet, permettant de réaliser à distance un ou plusieurs Traitements des Données.
Membres de l'équipe de soins Désigne l’ensemble des professionnels qui participent à la prise en charge du Patient et en particulier à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social du Patient. Les Membres de l'Équipe de soins incluent notamment les médecins, les pharmaciens, les infirmiers et les professionnels intervenant dans les centres de santé.
Partenaires Désigne nos interlocuteurs chez nos clients, prospects, prestataires, fournisseurs et autres partenaires.
Patients Désigne toute personne auprès de laquelle nous intervenons dans le cadre de son parcours de soins.

Responsable du traitement

des données

Désigne, dans le cadre de la présente INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES, notre société identifiée en tête du présent document et dont les coordonnées sont précisées à l’article DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES.
Sous-traitants Désigne nos propres prestataires et sous-traitants, intervenant pour notre compte, dans le cadre du Traitement de Données.
Traitement des données Désigne toute opération ou ensemble d'opérations appliqué aux Données, telles que la collecte des Données, l’enregistrement, la conservation, la consultation, la communication ou toute forme de mise à disposition des Données.

2. Traitements des données : Finalités

2.1 Traitements de données relatives à nos patients

En premier lieu, les Traitements de données que nous mettons en oeuvre ont pour objectif de nouspermettre de réaliser notre mission de prestataire de santé à domicile, conformément aux dispositions de l'article L.5232-3 du Code de la santé publique, à savoir :

  • initier et suivre le traitement médical prescrit au Patient, en coordination avec les Membres de l'Équipe de soins du Patient, ce qui comprend par exemple la mise à disposition, l’installation et l’entretien de Produits et/ou d’Équipements Connectés, le suivi de l’observance du traitement du Patient ou un service d’astreinte téléphonique,
  • réaliser des actions d'accompagnement, de suivi, d’éducation à la santé, de mise en œuvre de programmes motivationnels dans le cadre de nos prestations, 
  • réaliser des actions d'accompagnement, de suivi, d’éducation à la santé, de mise en œuvre de programmes motivationnels dans le cadre de nos prestations, 
  • délivrer des informations et des conseils à destination des Patients en lien avec votre prise en charge,
  • assurer la gestion avec, le cas échéant, le support de Sous-traitants, de nos relations avec les organismes d’assurance maladie (Le numéro de sécurité sociale des Patients est traité à cette fin) et/ou complémentaire compétent(s) du Patient, les autorités et l’administration,
  • assurer la coordination et la gestion de nos prestations avec, le cas échéant, le support de Sous-traitants, en liaison avec le Patient, les Membres de leur Équipe de soins, notamment dans le cadre de la communication des ordonnances médicales et/ou de toute autre information requise dans ce cadre,
  • assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires, y compris les déclarations obligatoires,
  • la gestion d’éventuels différends et/ou réclamations.

Les données à caractère personnel que nous collectons pour les finalités précitées sont indispensables à la réalisation de nos prestations, conformément à la prescription médicale du Patient et aux bonnes pratiques qui régissent nos prestations.

Faute de consentement de la part d’un Patient à la collecte de ses données à caractère personnel, ou, comme détaillé à l’article 9.2 “Opposition au Traitement de Données ou retrait de consentement de Patients” ci-dessous, en cas de retrait de son consentement, ou d’opposition de la part de ce Patient à ces finalités, nous ne serons pas ou plus en mesure de faire bénéficier ce Patient de nos prestations de services de santé à domicile.

Seuls les professionnels auxquels le Patient reconnaît formellement auprès de nous la qualité de Membre de son Équipe de Soins en charge de son suivi seront destinataires des informations le concernant et collectées dans le cadre de nos prestations de services de santé à domicile, dès lors que ces informations sont nécessaires à la coordination ou à la continuité de nos prestations. Chaque Patient est informé qu’il dispose du droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage des informations le concernant avec les Membres de son Équipe de Soins, à tout moment, selon les modalités décrites à l’article 8 “Exercice des droits des personnes concernées”.

Si nous mettons à disposition d’un Patient un Équipement Connecté dans le cadre de son traitement, nous procédons avec le consentement du Patient ce à des fins de télésuivi aux traitements suivants :

  • la collecte et le traitement à distance par télétransmission des données de ce Patient relatives à l’utilisation de ce matériel, et

  • la télétransmission à son médecin de ses données d’utilisation, s’il nous en fait la demande et que cet équipement connecté le permet ;

Encart pour les Patients bénéficiant de la prestation de pression positive continue (PPC) destinée à la prise en charge du syndrome d’apnées/hypnopnées obstructives du sommeil.

Le Patient pris en charge par une prestation de pression positive continue peut refuser le relevé d’observance à domicile par notre société.

Un tel refus de relevé d’observance par notre société constitue une limitation de Traitement de Données qui devra être réalisée par le Patient selon les modalités décrites à l’article 8 “Exercice des droits des personnes concernées”.

Nous procédons en outre, avec le consentement exprès de nos Patients, au Traitement de leurs Données pour les finalités suivantes :

  • L’envoi de messages d’information relatifs à la pathologie de nos Patients ou à nos prestations, dans le cadre du traitement reçu par le Patient ;

  • La réalisation de programmes de recherche, d’études ou d’évaluations dans le respect de la vie privée des Patients, après mise en œuvre de l’ensemble des conditions exigées par la réglementation applicable, notamment les formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables. Ces programmes de recherche, d’études ou d’évaluation pourront être réalisés à partir de données rétrospectives et/ou prospectives collectées auprès du Patient et avoir notamment pour objet :
    • des programmes de recherche, d’études ou d’évaluations de nos activités, des pratiques ou des matériels fournis dans le cadre des prestations,

    • le développement, la coordination et/ou l’amélioration de nos activités, y compris des matériels et outils utilisés dans le cadre de nos activités, y compris les outils informatiques  et/ou les algorithmes utilisés dans ce cadre,

    • l’évaluation de l'offre globale de prise en charge proposée par notre société,

    • la réalisation d’études de qualité de vie dans le cadre de votre traitement,

Ces recherches, études ou évaluations peuvent être conduites à partir de Données déjà collectées à la date de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation, ou à partir de Données collectées dans le cadre de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation ;

  • La réalisation d’enquêtes relatives à nos activités, en particulier des enquêtes de satisfaction, des enquêtes à des fins d’amélioration de votre suivi et à des fins d’amélioration de nos prestations et activités, des sondages d’image ou de notoriété, le cas échéant par l’intermédiaire d’un de nos prestataires ;
  • Toute nouvelle finalité exigeant que nous ayons au préalable sollicité le consentement du Patient.

En outre, à des fins d’amélioration continue de la qualité et du contenu de nos prestations, nous procédons à l’établissement de statistiques agrégées de manière à garantir l’anonymat et le respect de la vie privée de nos Patients.

2.2. Traitements de Données relatives aux Membres de l'Équipe de soins et à nos Partenaires

Nous procédons au Traitement des Données de nos interlocuteurs professionnels, en particulier des Membres d'Équipes de soins et de nos Partenaires, pour les finalités suivantes :

La gestion de nos relations avec les Membres d'Équipes de soins, dans le cadre :

 

  • de notre mission de prestataire de santé à domicile et des prestations qui nous sont confiées dans le cadre du parcours de soins des Patients,
  • de la fourniture d’informations et de conseils concernant nos activités,
  • du suivi, de l'évaluation, de l’analyse de nos activités, notamment par la réalisation d’enquêtes de satisfaction, d’études ou de sondages, en vue d’adapter, d’améliorer la qualité et le contenu de nos activités.

La gestion de la relation avec nos Partenaires, notamment pour :

  • effectuer les opérations relatives à la prospection, à la gestion d’appels d’offres ou de consultations, et à des propositions et des négociations commerciales avec d’éventuels clients, fournisseurs et prestataires,
  • la gestion de nos contrats avec nos clients, fournisseurs, prestataires et autres partenaires,
  • effectuer les opérations administratives liées aux contrats, à la gestion de nos stocks, aux commandes, aux opérations logistiques, aux livraisons, à l’entretien et à la maintenance, aux factures, à la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients et de notre propre comptabilité,
  • l'élaboration de statistiques commerciales,
  • assurer le suivi, l'évaluation, l’analyse de nos activités et de nos relations avec nos Partenaires, notamment par la réalisation d’enquêtes, d’études ou de sondages, en vue d’adapter, d’améliorer la qualité et le contenu de nos prestations et activités.

Et de manière plus générale, pour :

  • assurer la gestion des différends et/ou réclamations,
  • assurer la gestion comptable et financière de notre entreprise,
  • assurer la gestion de nos relations avec les autorités et l’administration, et le respect de nos obligations légales et réglementaires, y compris les déclarations obligatoires, telles que les déclarations de conventions relatives aux avantages en nature aux professionnels de santé ou les informations de nature statistique à fournir aux autorités.

Les Membres de l'Équipe de soins et nos Partenaires seront informés en temps utile de toute autre finalité pour laquelle leurs données pourraient être traitées.

3. Modalités de collecte de données

3.1. Collecte des Données de Patients

Après avoir recueilli le consentement du Patient, les Données dudit Patient, telles que ses noms et prénoms, adresse, téléphone, date de naissance, pathologie, les références des Produits et/ou Équipements Connectés qui lui sont prescrits ou les informations relatives à l’utilisation par le Patient de ces Produits et/ou Équipements Connectés sont collectées par notre société dans le cadre de nos activités :

  • soit directement auprès du Patient,
  • soit indirectement, dans le cadre de nos échanges avec les Membres de son Équipe de soins, ou dans certains cas, dans le cadre de nos échanges avec les aidants du Patient.

Nous pouvons collecter les Données des Patients :

  • dans le cadre de nos visites au domicile des Patients,
  • dans le cadre d’appels téléphoniques,
  • au moyen d’autres services de télécommunication tels qu’internet,
  • au moyen d'Équipements Connectés par voie de télétransmission automatique.

Il est précisé que :

  • Dans le cas de collecte de Données de Patients mineurs, le consentement doit être donné ou autorisé par les titulaires de l’autorité parentale,
  • Et dans le cas de collecte de Données de Patients faisant l’objet d’une mesure de tutelle, le consentement doit être donné par le représentant légal de cette personne.

3.2. Collecte des Données de Membres de l'Équipe de soins et de nos Partenaires

Les Données de Membres de l'Équipe de soins, de nos Partenaires, telles que leurs noms et prénoms, adresse, téléphone, profession, adresse de courrier électronique ou le nom de leur employeur, sont collectées par notre société dans le cadre de la gestion de nos relations professionnelles, soit directement auprès d’eux, soit indirectement, dans le cadre de nos échanges avec leur employeur ou avec des tiers dans le cadre de nos activités.

Nous pouvons collecter leurs Données dans le cadre de recherches d’informations publiques, dans le cadre de réunions de travail, d’événements publics destinés aux professionnels, de services de télécommunication tels que des appels téléphoniques ou internet.

4. Exactitude des données dématérialisées

L’utilisation conforme des Produits ou d’Équipements Connectés, sans intervention de tiers, que nous mettons à disposition des Patients ou de nos interlocuteurs, est indispensable, afin que les Données collectées soient exactes. L’intégrité des Données et leur exactitude n’est assurée qu’en l’absence d’intervention d’une personne extérieure à notre société ou à nos Sous-traitants.

Nous nous assurons de la mise en place de conditions techniques adaptées pour assurer la confidentialité, l’exactitude, la pérennité et l’intégrité des Données placées sous notre responsabilité.

En particulier, il est précisé que des mesures de sécurité, techniques et organisationnelles, sont mises en œuvre afin de garantir la protection et la sécurité des Données de nos Patients, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers. En particulier, les Données de Santé de nos Patients sont hébergées auprès d’un ou plusieurs hébergeur(s) de données de santé agréé(s) ou certifié(s), comme détaillé à l’article 5.1 ci-dessous.

5. Tiers avec lesquels les données peuvent être partagées

5.1. Tiers avec lesquels les Données des Patients peuvent être partagées

Les Données des Patients sont susceptibles d’être transmises :

  • Aux personnes que les Patients auront désignées auprès de nous comme Membres de leur Équipe de soins,
  • A tout destinataire prévu par la réglementation applicable à nos activités, comme par exemple l'assurance maladie obligatoire et/ou mutuelle complémentaire compétente(s), les autorités compétentes en matière de sécurité des Produits tels que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
  • A un hébergeur de données de santé disposant à cet effet d’un agrément du Ministre en charge de la Santé et/ou d’un certificat de conformité exigé par la réglementation (article L 1111-8 du code de la santé publique) et qui est notamment en charge du stockage, de l’infogérance, de l'enregistrement et de la conservation des Données de Santé des Patients. Dans ce cas, il est précisé qu'en application des exigences légales et réglementaires, lorsque l’hébergeur agréé ou certifié est susceptible d’accéder aux Données de Santé conservées par ses soins, le Patient dispose d’un droit d’opposition à l’hébergement de ses données par cet hébergeur. Dans ce cas, l’hébergeur agréé ou certifié de données de santé devra avoir désigné un médecin garant du respect du secret médical de vos données. Ce droit d’opposition s’exerce selon les modalités prévues à l’article 8 “Exercice des droits des personnes concernées”, avec les conséquences précisées à l’article 9.2 “Retrait de consentement, ou opposition d’un Patient à un Traitement de ses Données”.
  • Nos Sous-traitants et Partenaires dans le cadre des missions que nous leur confions,
  • Tout autre destinataire prévu par une disposition législative ou réglementaire, ou auquel le Patient aura expressément consenti.
  • Lorsque nous mettons à disposition un Équipement Connecté, le fabricant de l'Équipement Connecté peut accéder à certaines données issues de l'Équipement Connecté qu’il nous fournit aux fins de mise en œuvre de nos prestations, à l’exclusion des Données permettant d’identifier les Patients. Cela concerne par exemple les données relatives au bon fonctionnement de l'Équipement Connecté.

Nous attirons l’attention de nos Patients sur le fait que, lorsqu’ils autorisent le fabricant d’un Équipement Connecté ou un tiers à accéder directement à leurs Données et à réaliser des Traitements de leurs Données en dehors du cadre de nos prestations de santé à domicile, par exemple pour leur permettre d’utiliser une application sur Internet ou par Internet, liée à l’utilisation de leur Équipement Connecté mais qui ne fait pas partie de nos prestations, nous déclinons toute responsabilité relative à ce Traitement de Données Personnelles. Nous invitons les Patients concernés à vérifier la portée du consentement qu’ils ont signé en faveur du fabricant ou du tiers, ainsi que, le cas échéant, la politique de confidentialité qui se rapporte à ce traitement.

5.2. Tiers avec lesquels les Données des Membres de l'Équipe de soins, de nos Partenaires sont partagées

Les Données des Membres de l'Équipe de soins, de nos Partenaires que nous collectons sont susceptibles d’être transmises à des tiers tels que :

  • Le personnel habilité de nos équipes marketing, commerciales, relations clients et prospection, administratives, nos services en charge de la logistique, de l’informatique, de la sécurité, de la qualité, de l’entretien et de la maintenance,
  • Nos Sous-traitants et Partenaires dans le cadre des missions que nous leur confions,
  • Nos prestataires en charge du contrôle de nos activités, comme par exemple nos commissaires aux comptes ou nos organismes de certification,
  • Tout destinataire prévu par une disposition législative ou réglementaire applicable à nos activités, les autorités de contrôle, ou encore les autorités judiciaires dans le cadre de contentieux.

6. Durée de conservation

6.1. Durée de conservation des Données des Patients

Les Données des Patients sont conservées pendant toute la durée de la prise en charge du Patient dans le cadre de nos prestations, avec une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de votre prise en charge, en ce inclus la facturation et le complet paiement de nos prestations.

Cette durée de conservation est réduite à deux (2) ans et un (1) trimestre -soit vingt-sept (27) mois au total- à compter de la fin de votre prise en charge en ce qui concerne le numéro de sécurité sociale des Patients.

A l’issue de cette période les Données des Patients font l’objet d’un archivage, ce qui implique qu’elles ne sont plus accessibles, ni utilisées et sont conservées suivant des modalités adaptées et sécurisées à leur caractère d’archivage.

6.2. Durée de conservation des Données des Membres de l'Équipe de soins et de nos Partenaires

Les informations relatives aux Membres d'Équipes de soins et de nos Partenaires sont conservées pendant une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de nos relations professionnelles.

A l’issue de cette période les Données des Membres de l'Équipe de soins et de nos Partenaires font l’objet d’un archivage, ce qui implique qu’elles ne sont plus accessibles, ni utilisées et sont conservées suivant des modalités adaptées et sécurisées à leur caractère d’archivage.

7. Transfert de données

7.1. Transfert des Données des Patients

Sauf consentement exprès ou dans les cas exceptionnels prévus par la Réglementation, nous excluons le transfert de Données en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse ou à destination de pays et de destinataires n’offrant pas un niveau de protection des Données adéquat au sens de la Réglementation.

7.2. Transfert des Données des Membres de l'Équipe de Soins et de nos Partenaires

Les Données des Membres de l'Équipe de Soins sont susceptibles d’être transférées vers des pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat au sens de la Réglementation, sous réserve que nous ayons obtenu des destinataires les garanties exigées par la Réglementation.

8. Exercice des droits des personnes concernées

Conformément à la Réglementation, l’ensemble des personnes dont nous collectons les Données disposent d’un droit d'accès, de rectification ou d’effacement de leurs Données, du droit de limiter le Traitement de leurs Données, d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique, du droit à la portabilité de leurs Données lorsque la Réglementation le prévoit, ainsi que du droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès, de révoquer à tout moment ces directives et/ou de désigner une personne chargée de leur exécution, sauf disposition légale contraire.

Les Patients ayant délivré leur consentement au Traitement de leurs Données disposent du droit de retirer leur consentement à tout moment, ainsi que du droit de s’opposer à la collecte, au Traitement et à l’hébergement de leurs Données de santé.

Les droits précités peuvent être exercés auprès de notre société en adressant une demande écrite précisant les finalités du/des Traitement(s) de Données concerné(s) selon les modalités indiquées ci-dessous.

Toute demande qui nous est destinée doit être adressée, accompagnée d’un justificatif d’identité du demandeur et des coordonnées auxquelles il peut être contacté, à l’adresse suivante :

https://www.airliquide.com/fr/groupe/contactez-nous-rgpd

Nous prendrons en compte chaque demande et confirmerons au demandeur les mesures prises suite à sa demande dans les meilleurs délais, et avec un délai maximum d’un mois. Dans des cas exceptionnels qui seront notifiés au demandeur, liés au volume ou à la complexité des demandes reçues, ce délai pourra être prolongé de deux mois.

Toute réclamation relative à un Traitement de Données réalisé par nos soins pourra nous être adressée à l’adresse ci-dessus, ou être portée auprès des autorités de contrôle.

En outre, les Patients disposent du droit de s’opposer à l’hébergement de leurs données par un hébergeur agréé ou certifié dans le cas détaillé à l’article 5.1 “Tiers avec lesquels les Données des Patients peuvent être partagées”, en adressant leur demande, accompagnée de leur justificatif d’identité et des coordonnées auxquelles ils peuvent être contactés. Ce droit d’opposition peut être exercé auprès des hébergeurs agréés ou certifiés suivants :

Notre hébergeur de données de santé : la Société Diademys, Docteur Jean-Paul Letouzey, 28 quai Gallieni, 92150 SURESNES ; courriel : jpletouzey[at]gmail[point]com

Si vous êtes équipé d’un Équipement Connecté de marque ResMed, l’hébergeur de données de santé agréé ou certifié suivant : la Société Informatique de Sécurité (IDS), Monsieur KAAG François, 2 avenue des Puits, BP 70022, 71301 MONTCEAU LES MINES ; courriel : contact[at]ids-assistance[point]com

Si vous êtes équipé d’un Équipement Connecté de marque Philips, l’hébergeur de données de santé agréé ou certifié suivant : la Société Claranet France, Docteur MANDELBROJT Paul, 18-20 rue du Faubourg du Temple, 75011 PARIS ; courriel : paul[point]mandelbrojt[at]fr[point]clara[point]net

Si vous êtes équipé d’un Équipement Connecté de marque Lowenstein, l’hébergeur de données de santé agréé ou certifié suivant : la Société Claranet France, Madame Adèle Adam, 18-20 rue du Faubourg du Temple, 75011 PARIS ; courriel : adele[point]adam[at]fr[point]clara[point]net

9. Retrait de consentement ou opposition au traitement : conséquences

9.1. Généralités

Toute personne peut retirer son consentement à tout moment, ou s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un ou de plusieurs traitements, à l’exclusion des cas dans lesquels ce(s) traitement(s) répond(ent) à une obligation légale, est/sont exigé(s) par un acte spécifique, ou qu’il(s) est/sont nécessaire(s) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

9.2. Retrait de consentement, ou opposition d’un Patient à un Traitement de ses Données

Retrait de consentement, ou opposition d’un Patient à un Traitement de ses Données ayant pour finalité la réalisation de nos prestations de santé à domicile

Tout retrait de consentement d’un Patient ou toute opposition d’un Patient à un ou plusieurs Traitement(s) de ses Données nécessaire(s) à la réalisation de nos prestations de santé à domicile mettra fin, sous réserve des exclusions précisées à l’article 9.1, à la collecte des Données du Patient, et de manière subséquente, à nos prestations de santé à domicile.

La fin de nos prestations de santé à domicile entraîne la reprise de nos Produits et/ou l’arrêt de l’utilisation des Équipements Connectés, notamment l’arrêt d’utilisation des applications web, mobiles et sites internet.

 

Retrait de consentement, ou opposition d’un Patient à un Traitement de ses Données ayant une autre finalité

Tout retrait du consentement d’un Patient, ou toute opposition d’un Patient à un Traitement de ses Données ayant une autre finalité que la seule réalisation de nos prestations de santé à domicile mettra fin, sous réserve des exclusions précitées, à la collecte et au Traitement des Données en cause, et, de manière subséquente, à l’ensemble des activités pour lesquelles ce Traitement de Données était nécessaire.

La fin d’un Traitement de Données sollicité par un Patient peut ainsi mettre fin à la réalisation de prestations spécifiques délivrées au Patient, telles que :

  • la mise à disposition d'Équipements Connectés utilisés dans le cadre du Traitement de Données,
  • la réalisation d’enquêtes ou d’études auprès du Patient,
  • la conduite de programmes de recherche, d’études, d’évaluations dans le domaine de la santé,
  • en général, toute finalité d’un Traitement de Données à laquelle le Patient aurait initialement consenti et à laquelle il s’opposerait.

Retrait de consentement, ou opposition d’un Patient à l’hébergement de ses Données par un hébergeur agréé ou certifié de données de santé

Toute opposition d’un Patient à l’hébergement de ses Données par un hébergeur de données de santé agréé ou certifié à cet effet mettra fin de manière subséquente à l’ensemble des prestations dont dépendent l’hébergement de données de santé concerné.

 

En application de la Réglementation, tout Traitement de Données réalisé avant le retrait du consentement ou avant l’opposition d’une personne à ce traitement reste licite. Les Données qui auront été collectées et traitées jusqu'à la prise en compte d’une opposition ou d’un retrait de consentement d’un Patient seront conservées pour la durée précisée à l'article 6.1 “Durée de conservation des Données des Patients”. Outre son droit d’opposition ou de retrait de son consentement, le Patient peut exercer ses droits sur les Données traitées avant ladite opposition ou ledit retrait du consentement, suivant les modalités décrites ci-dessus.

9.3. Opposition au Traitement de Données dans le cadre de nos relations avec les Membres d'Équipes de soins et nos Partenaires

Opposition aux Traitements de Données ayant pour finalité la réalisation de nos prestations de santé à domicile

Nous rappelons aux Membres d'une Équipe de soins et à nos Partenaires notre obligation d’assurer la continuité des soins des Patients.

Comme indiqué à l’article 9.1 “Généralités”, nous ne pourrons donc pas tenir compte d’une opposition à un Traitement de Données qui aurait pour conséquence, en violation de cette obligation de continuité de soins, de mettre fin à nos prestations et d’entraîner la reprise de nos Équipements ou Équipements Connectés mis à la disposition de Patients.

Opposition à un Traitement de Données ayant une autre finalité

L’opposition par un Membre d’une Équipe de soins ou par l’un de nos Partenaires au Traitement de leurs Données utilisées en dehors du strict cadre de nos prestations de santé à domicile mettra fin de manière subséquente, sous réserve des cas précisés à l’article 9.1 “Généralités”, à l’ensemble des activités pour lesquelles le/les Traitement(s) de Données concernés est/sont nécessaire(s).

A titre d’exemple, l’opposition de nos interlocuteurs professionnels à un Traitement de leurs Données peut, le cas échéant, faire selon les cas obstacle à :

  • la réalisation d’enquêtes de satisfaction, d’études ou de sondages auprès de cet interlocuteur,
  • la prospection, la soumission d’appels d’offre ou de consultations, l’envoi de propositions et les négociations commerciales avec cet interlocuteur,
  • la négociation et la signature d’un contrat client ou fournisseur avec cet interlocuteur,
  • la réalisation d’opérations administratives liées aux contrats, à la gestion de nos stocks, aux commandes, aux opérations logistiques, aux livraisons, à l’entretien et à la maintenance, aux factures, à la comptabilité et en particulier à la gestion des comptes clients et de notre propre comptabilité, en liaison avec cet interlocuteur,
  • la constitution d’une documentation et d’analyses par l’intermédiaire de cet interlocuteur,
  • la gestion des différends et/ou des réclamations par l’intermédiaire de cet interlocuteur,
  • la gestion comptable, financière et sociale de notre entreprise en liaison avec cet interlocuteur,
  • la gestion de nos relations avec les organisations représentatives de notre profession par l’intermédiaire de cet interlocuteur,
  • la gestion de nos relations avec les associations, notamment les associations de patients par l’intermédiaire de cet interlocuteur,
  • la gestion de nos relations avec les autorités et l’administration par l’intermédiaire de cet interlocuteur,
  • toute autre finalité notifiée à cet interlocuteur.

En application de la Réglementation, tout Traitement de Données réalisé avant le retrait du consentement ou avant l’opposition d’une personne à ce traitement reste licite. Les Données qui auront été collectées et traitées jusqu'à la prise en compte d’un retrait de consentement ou d’une opposition d’un Membre de l'Équipe de soins ou d’un Partenaire seront conservées pour la durée précisée à l'article 6.2 “Durée de conservation des Données des Membres de l'Équipe de soins et de nos Partenaires”. Outre son droit d’opposition ou de retrait de son consentement, le Membre de l’Équipe de soins et le Partenaire peut exercer ses droits sur les Données traitées avant ladite opposition ou ledit retrait du consentement, suivant les modalités décrites ci-

10. Exercice de droit à l'effacement : conséquences

Nous alertons nos Patients, les Membres d'Équipes de soins et nos Partenaires sur le fait que l’effacement de leurs Données, lorsque le droit à l’effacement est applicable par la Règlementation, rendra impossible la poursuite de nos prestations et engagements ou relations contractuelles.

Nous informons les Patients, les Membres d'Équipes de soins et nos Partenaires que le droit à l’effacement ne peut s’exercer que dans les limites de la Règlementation, et en particulier qu’il ne s’applique pas :

  • Lorsque le traitement des données concernées est nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique,
  • Lorsque le traitement des données concernées est nécessaire pour respecter une obligation légale,
  • lorsque le traitement des données concernées est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Modifications de l'information générale

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour la présente INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES sans préavis.

  • Pour tout changement mineur ou tout changement rendu nécessaire du fait d’une modification légale ou règlementaire : nous publierons une version mise à jour de l’INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES sur notre site internet accompagnée d’un avis quant à cette mise à jour sur la page d’accueil de notre site www.vitalaire.fr
  • Pour tout changement qui aurait un impact sur vos droits (tel que notamment une diminution ou une restriction de vos droits), hors changement rendu nécessaire du fait d’une modification légale ou réglementaire : nous vous transmettrons toute nouvelle version de la présente INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES par remise en mains propres, par courrier électronique ou par courrier, et nous solliciterons votre consentement si la Règlementation l’exige.

12. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses de la présente INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES serait nulle, notamment du fait d'un changement de législation ou réglementaire, de la réglementation ou par une décision de justice ou d'une autorité administrative compétente, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de l’INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES.

13. Contact

Pour de plus amples informations nous pouvons être contactés par courrier postal aux coordonnées suivantes : Délégué à Protection des Données, AIR LIQUIDE, 75 quai d’Orsay, 75007 PARIS, France.