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Transparence


Loi Bertrand et dispositif de transparence

La loi du 29 décembre 2011, « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », a instauré une nouvelle exigence réglementaire, communément appelée, dispositif de transparence, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits.

Le nouveau cadre réglementaire du dispositif de transparence impose aux entreprises concernées, de rendre publique

  • l’existence des conventions conclues avec certains acteurs du champ de la santé, dont les professionnels de santé,
  • tous les avantages, au-delà d’un seuil supérieur ou égal à 10 euros TTC, procurés à ces acteurs par l’entreprise, directement ou indirectement.

Sont écartés du dispositif de transparence,

  • les conventions qui ont pour objet l’achat de biens ou de services, par ces acteurs, auprès des entreprises soumises au présent dispositif, avec facturation,
  • les contrats de travail et les avantages alloués inhérents à ces contrats, pour une activité salariée d’un professionnel de santé au sein de l’entreprise.

Ne sont pas considérés comme des avantages, les rémunérations, salaires et honoraires perçus qui sont la contrepartie d’un travail ou d’une prestation de service. (Dans ces cas, seule l’existence d’une convention, le cas échéant, est à rendre publique, mais pas le montant des rémunérations.

Mentions légales et droits pouvant être exercés  

Les données nominatives objet du dispositif de transparence, sont recensées et recueillies par notre entreprise au sein de fichiers informatiques. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

  • le traitement de ces  données à caractère personnel, a fait l’objet par notre entreprise, des formalités de déclaration, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
  • toute personne ayant des données nominatives publiées sur le site de l’entreprise dans le cadre du dispositif de transparence bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant.  

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter au 28 RUE D’ARCUEIL – 94 250 GENTILLY

En savoir plus sur le dispositif de transparence

Lire la « Note d’information concernant le dispositif de transparence applicable aux entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits », comprenant,

  • les principes du dispositif de transparence,
  • les modalités de recueil et de publication concrète des données,
  • les droits que les personnes concernées peuvent exercer.

Consulter « le décret no 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme » : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027434029&c...


La publication est disponible sur le site unique du Ministère de la Santé à l'adresse suivante :   https://www.base-donnees-publiques.transparence-sante.gouv.fr<https://ww...